source : FCPE06 
textes en référence : arrêté du 14/06/1990

L’appel : principe et organisation
Les cas d’appel
Avant la commission d’appel
Organisation des travaux des commissions
Communication des résultats


En fin de 3ème et en fin de 2nde, les familles doivent dès le second trimestre, à l’issue du conseil de classe compléter la fiche de vœux. 



L’appel : principe et organisation

Les décisions d’orientation arrêtées par les chefs d’établissements en fin de 6ème, fin de 4ème, de 3ème (générale, technologique, insertion) et de 2nde sont susceptibles d’appel, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification de ces décisions par la famille ou l’élève majeur.
L’appel ne peut porter que sur les décisions, prises par le chef d’établissement, après propositions des conseils de classe, non conformes aux demandes de la famille. Les avis du conseil de classe, relatifs aux spécialités professionnelles et aux enseignements optionnels, ne font pas l’objet d’un appel.
Le redoublement, droit des familles à tous les niveaux, ne peut faire l’objet d’une demande d’appel. Les familles ou le jeune majeur peuvent choisir cette solution en dernier ressort, même après la décision de la commission d’appel.
Le départ vers la vie active, l’entrée en apprentissage et les actions des dispositifs d’insertion des jeunes ne peuvent être proposés par les conseils de classe.
Le nom et l’adresse professionnelle du président de la commission d’appel ainsi que le délai d’appel sont mentionnés sur le document adressé aux parents de l’élève ou à l’élève majeur pour leur notifier les décisions d’orientation non conformes aux demandes d’orientation et les motivations correspondantes. 
Le chef d’établissement doit également communiquer aux parents qui veulent faire appel de la décision du conseil de classe, les noms et coordonnées des représentants des Associations de Parents d’Elèves qui siègent en commission d’appel. Le président des commissions d’appel est l’Inspecteur d’Académie. Il délègue généralement cette présidence à un chef d’établissement dont l’établissement d’exercice se situe hors du ressort de la commission.
La commission d’appel est composée de membres de droit (ayant voie délibérative) :

Un président - chef d’établissement
Deux principaux ou proviseurs
Trois professeurs
Un CPE
Un directeur de CIO
Trois parents d’élèves
Une assistante sociale participe également à la commission et peut émettre un avis sur des situations particulières.

Le dossier de l’élève est présenté par le professeur principal de la classe de l’élève et par le conseiller d’orientation psychologue intervenant dans l’établissement fréquenté par l’élève. Les rapporteurs n’ont pas voix délibérative : c’est-à-dire que le professeur principal de la classe ou le conseiller d’orientation de l’établissement ne prennent pas part au vote.
Les parents de l’élève ou l’élève majeur qui en ont fait la demande écrite auprès du président de la commission d’appel, ainsi que l’élève mineur avec l’accord de ses parents, sont entendus par celle-ci.
Ils peuvent adresser au Président de la commission d’appel tous documents susceptibles de compléter l’information de cette instance.
La commission ne peut pas proposer une nouvelle voie d’orientation que la famille n’aurait pas demandée.



Les cas d’appel

Le chef d’établissement d’origine transmet au président de la commission d’appel la liste des élèves faisant appel.
Il prévient le président de la commission d’appel du nombre de parents, élèves majeurs, ou élèves mineurs ayant l’autorisation de leurs parents, souhaitant être entendus.
Le président de la commission d’appel établit un planning des horaires de passage qu’il communique aux chefs d’établissement d’origine et aux directeurs des Centres d’Information et d’Orientation (CIO). En moyenne, le traitement d’un dossier est de 8 minutes..
Dès réception des indications horaires fournies par le président de la commission, le chef d’établissement d’origine :

convoque oralement et par écrit le professeur de la classe et le conseiller d’orientation psychologue (COP) chargés de présenter le dossier de l’élève,

fournit à chaque famille qui a manifesté l’intention de se présenter devant la commission les informations nécessaires (date, heure, lieu).

Le CIO et les membres des commissions sont informés, au plus tard la veille, des plages horaires réservées aux différents établissements d’origine. Toute modification de l’horaire initialement arrêté est immédiatement communiquée aux parents, professeurs et conseillers d’orientation psychologue concernés.

Les dossiers soumis à la commission doivent être complets et comprendre obligatoirement la fiche préparatoire, les bulletins des trois trimestres de l’année scolaire, les décisions d’orientation motivées et signées par le chef d’établissement sur la fiche navette : une commission d’appel ne saurait se prononcer sur une absence de décision d’orientation, ni sur une "décision" du type "vie active". Elle se prononce sur des décisions prises dans le cadre des voies d’orientation légales.
Tout document joint au dossier susceptible d’éclairer la commission est examiné.
Dans le doute, faute d’éléments suffisants pour éclairer les travaux de la commission et permettre d’instruire l’appel, le président fera droit à la demande de la famille.




Organisation des travaux des commissions

Les conditions matérielles :

Une salle d’attente, avec des sièges en nombre suffisant, sera mise à la disposition des parents, des élèves, des professeurs et des conseillers d’orientation psychologues.

L’ordre de passage des appels est affiché clairement dans cette salle, établissement par établissement avec les horaires prévus. Le président de la commission d’appel veille à prévenir les parents et les jeunes, les professeurs et les conseillers d’orientation psychologues des retards éventuels de passage.

La salle où siège la commission d’appel est disposée de manière suivante :

D’un côté, les membres permanents nommés par l’Inspecteur d’académie, (dont les représentants des fédérations de parents d’élèves) ,

En face, quelques places permettent aux parents, aux élèves, aux professeurs principaux et aux conseillers d’orientation psychologues d’être entendus par la commission.

Les membres affichent leur nom et leur fonction. Dans tous les cas, les membres non permanents doivent pouvoir identifier facilement le Président de la commission ainsi que les autres membres.


Déroulement des travaux :
Afin d’harmoniser les décisions qui sont prises, au début de chaque commission, le président rappelle les instructions de la circulaire de l’Inspection académique ainsi que les textes réglementaires en vigueur. Il tient ces instructions et ces textes à la disposition des membres permanents de la commission.

Dans chacune des commissions d’appel, un membre permanent est chargé d’introduire les parents, les élèves, les professeurs principaux et les Conseillers d’Orientation Psychologues (COP) dans la salle de la commission.

Seuls le professeur présentant le dossier et le COP de l’établissement prennent part à l’examen de l’appel, avec les membres permanents. Ces deux personnes n’ont pas voix délibérative (elles ne votent pas).

La salle de commission ne peut servir de salle d’attente pour les professeurs et les COP convoqués pour les cas suivants. 
Le dossier est présenté par le professeur principal, et complété par le COP. En cas d’empêchement, les rapporteurs sont suppléés par un de leurs collègues désigné par le chef d’établissement ou le directeur du CIO. Ces suppléants doivent connaître l’élève. Le président demande, ensuite, à la famille ou au jeune de présenter son point de vue. La commission peut poser des questions pour être éclairée plus complètement.

Le président veille tout particulièrement à ce que les parents et les jeunes qui demandent à être entendus le soient dans de bonnes conditions, même si l’appel semble peu fondé. Outre le respect de la législation en vigueur, il en va de la crédibilité des procédures d’appel et de la confiance que peuvent avoir dans le service public de l’Education Nationale les parents et les jeunes.
La commission délibère sans la présence des parents ou de l’élève qui ont fait appel. Elle arrête une décision individuelle favorable ou défavorable à la demande ou aux demandes de la famille. Sur les cas qui ne semblent pas recueillir un avis unanime, le président demande à la commission de se prononcer par un vote. Seuls les membres permanents (dont nos représentants) ont voix délibérative.
Les décisions des commissions d’appel doivent être motivées sur la fiche navette et les motifs sont reportés sur les notifications adressées aux familles par le chef d’établissement d’origine.

Les membres permanents ou temporaires des commissions d’appel sont tenus au secret concernant les délibérations.




Communication des résultats
Les présidents des commissions d’appel font parvenir à l’inspection académique, le jour même, les procès-verbaux des travaux de toutes les commissions et conservent des duplicata.

Tout incident notable est brièvement relaté par écrit et transmis avec le procès-verbal ainsi qu’une liste d’émargement des membres de chaque commission. La commission doit siéger en permanence avec l’intégralité de ses membres.

Les familles présentes sont averties qu’il est inutile d’attendre le résultat de la délibération mais que celui-ci leur sera notifié par le chef d’établissement d’origine le plus tôt possible.

Après communication du résultat de l’appel à la famille et dans le cas où la demande est rejetée, le dialogue est repris entre l’établissement et les parents d’élève, afin de parvenir à une décision qui, si possible, recueille l’agrément de chacun des partenaires de l’orientation. Cet accord final ne doit en aucun cas remettre en cause la décision de la commission d’appel.

Une famille peut cependant demander un redoublement dans tous les cas (le redoublement est de droit..).