Le 5 novembre 2008

QUESTION ECRITE


Monsieur Jean LAUNAY attire l’attention de M. le Ministre de l’Education Nationale sur les inquiétudes et craintes liées à la mise en œuvre, sans concertation, ni réel débat, du fichier Base élèves.

En dépit de quelques modifications apportées en réponse aux recommandations de la CNIL, diverses zones d’ombre subsistent.

A la différence du fichier SCONET qui avait fait l’objet d’un arrêté ministériel en 1995, le fichier BASE ELEVES, alors qu’il est en phase de généralisation, n’a fait l’objet d’aucune publication officielle, encadrant juridiquement les dispositions d’un tel fichier.

Par ailleurs, alors que la CNIL, dans sa recommandation du 10 avril 2008, rappelait que l’inscription scolaire est obligatoire pour les enfants de 6 à 16 ans, le fichier BASE ELEVES intègre également les enfants de moins de 6 ans sans aucun motif de justification. Dès lors, nous pouvons nous étonner de l’utilisation faite de ce fichier.

La réalisation d’audits réguliers de sécurité a également été évoquée récemment. A ce jour, nous n’avons eu aucune connaissance des conclusions des dits audits, et il n’est pas anormal de s’interroger sur les conditions de leur réalisation.

Le fichier BASE ELEVES fait référence à un numéro d’identifiant national, alors que parallèlement le fichier est considéré comme anonyme au-delà du niveau académique, son utilité devant être uniquement statistique. Dès lors, il est normal de se poser la question de l’utilité d’un tel numéro.

Enfin, après la phase d’expérimentation initiale, aucun retour d’expérience, aucune concertation n’ont été organisés avec les principaux intéressés que sont les parents d’élèves, collectivités territoriales, enseignants.

A l’heure où les fichiers se multiplient, ne doit-on pas faire appel au principe de précaution sur une telle collecte d’informations nominatives, les recoupements, les partages de cette base de données avec d’autres restants envisageables ?

D’autre part, de nombreux parents d’élèves s’opposent par écrit auprès des directeurs d’école et des inspecteurs d’académie, à la saisie de données sur leur enfant dans Base Élèves. Il en résulte que les directeurs, respectant le choix des parents, se voient sanctionner pour ne pas avoir renseigné la base. Quelle suite le gouvernement envisage de donner aux sanctions envers ces directeurs ?

Aussi, pour ces raisons, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour suspendre la mise en œuvre de ce fichier, en attendant la tenue d’un débat public, à l’Assemblée Nationale, sur ce sujet.

Enfin, est-il possible d’obtenir une réponse plus précise aux divers points susmentionnés, que les réponses types déjà données à 13 des 24 questions écrites déjà posées par des collègues parlementaires au cours de ces derniers mois.